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Notaire.be
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Ville de Binche – 4ième division – EPINOIS :
1) une parcelle de bois située au lieu-dit « Bois Tonnin », section B numéro 0170 D 3 P0000, pour une superficie cadastrale de 90a65ca ; RC non indexé : 36€.
2) une parcelle de bois située au lieu-dit « Les 40 Bonniers », section B numéro 0170 E 3 P0000, pour une superficie cadastrale de 1 ha 07 a 10 ca; RC non indexé : 25€.
3) une maison d’habitation située Bois Tonnin numéro 68, section B numéro 0170 R 2 P0000, pour une superficie cadastrale de 55ca ; RC non indexé : 359€.
4) un bâtiment repris au cadastre sous nature de « installation sport » situé Bois Tonnin numéro 68 +, section B numéro 0170 X 2 P0000, pour une superficie cadastrale de 90 ca, RC non indexé : 257€.
5) une parcelle de terrain reprise au cadastre sous nature de « terre » située au lieu-dit « Dr du Bois Tonnin », section B numéro 0170 Y P0000, pour une superficie cadastrale de 23 ares ; RC non indexé : 6€.
6) une parcelle de terrain reprise au cadastre sous nature de « terre » située au lieu-dit « Bois Tonnin », section B numéro 0170 Z 2 P0000, pour une superficie cadastrale de 1ha84a09ca; RC non indexé : 53€.
L'attention des adjudicataires est attirée sur le contenu du certificat d'Urbanisme repris dans le cahier des charges et des mentions complémentaires relatives aux infractions relevées.
L’adjudicataire est expressément informé qu’il devra faire son affaire personnelle de la régularisation des diverses infractions aux normes urbanistiques et prévantées ainsi que de toutes conséquences tant juridiques que financières de la présence des travaux infractionnels (y compris de l’éventuel refus de régularisation).
Il déclare avoir été informé de ce que les infractions urbanistiques sont des infractions continues et que l’ensemble des procédures en cours peuvent être poursuivies à son encontre en sa qualité de propriétaire.
147 000 €
Date de début: 03/12/2026 13:00
Date de fin: 11/12/2026 13:00
Pas d'enchère: 1 000 €
Voir la fiche sur Biddit.beVisites : en appelant la Société Service Notarial GIL au 071/38.84.49 (option 2). L’attention de l’adjudicataire est particulièrement attirée, préalablement à la formation du contrat, sur : a) l’obligation d’obtenir, préalablement à tous actes et travaux visés à l’article D.IV.4 du Code du Développement Territorial, une autorisation administrative, soit sous la forme d’un permis d’urbanisme, soit à l’issue d’une déclaration urbanistique ; b) l’existence d’éventuelles infractions urbanistiques grevant le bien vendu non encore constatées à ce jour ; c) le double régime de sanctions pénales et/ou de mesures civiles de réparation attachées à l’existence d’infractions urbanistiques et plus particulièrement, sur la faculté donnée aux autorités compétentes (commune et/ou fonctionnaire délégué) d’imposer, avec l’assentiment d’un juge judiciaire, la remise en état des lieux, l’accomplissement de travaux d’aménagement ou encore, des sanctions financières ; d) l’obligation corrélative dans le chef de l’adjudicataire de remédier sans délai à l’existence de toute situation infractionnelle, soit par l’obtention d’un permis de régularisation, soit par la remise en état des lieux, dès l’entrée en délivrance du bien vendu. Il est entendu qu’en aucun cas, la présente disposition ne peut être interprétée comme un quelconque encouragement, formulé à l’adresse de l’adjudicataire, de maintenir le bien dans une éventuelle situation infractionnelle.
Merci de prendre connaissance du cahier des charges et ensuite contact avec l’Étude pour des compléments d'informations. L'attention des adjudicataires est attirée sur le contenu du certificat d'Urbanisme repris dans le cahier des charges et des mentions complémentaires relatives aux infractions relevées. L’adjudicataire est expressément informé qu’il devra faire son affaire personnelle de la régularisation des diverses infractions aux normes urbanistiques et prévantées ainsi que de toutes conséquences tant juridiques que financières de la présence des travaux infractionnels (y compris de l’éventuel refus de régularisation) . Il déclare avoir été informé de ce que les infractions urbanistiques sont des infractions continues et que l’ensemble des procédures en cours peuvent être poursuivies à son encontre en sa qualité de propriétaire.
