1
Afficher les 30 photos
Notaire.be
Notaire.be
Mobil-home à rénover situé à 2235 Hulshout, Heidedreef 28, selon le cadastre section A, numéro 0022TP0000, d'une superficie de 958 m².
Selon le cadastre, les bâtiments datent de 1969, soit après l'entrée en vigueur de la loi sur l'urbanisme (22 avril 1962), mais avant l'entrée en vigueur du plan régional, ce qui signifie que, conformément à l'article 4.2.14 § 2 VCRO, une présomption réfutable de permis s'applique aux constructions dont il peut être démontré qu'elles existaient effectivement avant 1978 ; selon le vendeur, aucun procès-verbal n'a été dressé et aucune objection non anonyme n'a été introduite dans les 5 ans suivant la construction ou l'installation de la construction ;
Il est expressément signalé à l'acheteur qu'il n'existe actuellement aucune certitude quant à la « situation présumée autorisée » et que cela peut être important dans le cadre d'une future demande d'autorisation pour des travaux de construction ou de rénovation.
Label EPC F, 1223 kWh/m² par an). Obligation de rénovation. Non conforme aux normes en matière d'amiante. Installation électrique non conforme. G score: A P score: A
50 000 €
Vous avez une question sur ce bien ou souhaitez planifier une visite ? Contactez le notaire du vendeur.
